Conditions Générales d’Utilisation

Komet Story est une expérience d’achat innovante, permettant de découvrir des collections et d’essayer des Articles en toute tranquillité (« Try »), de prendre les Articles et valider l’achat directement sur l’application Komet Story (« Take ») et de quitter la Komet sans passage en caisse traditionnelle (« Go »).

Vous êtes invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de les accepter et de valider votre inscription en tant qu’Membre et utiliser les Services.

 

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation :

« Application » désigne l’application mobile Komet Story, exploitée par Komet Store.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent document ainsi que les documents qui y sont référencés, notamment la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée 

« Compte Membre » : désigne le compte devant être créé par chaque Membre pour pouvoir utiliser les Services.

« Komet » désigne une vente éphémère organisée par Komet Store au nom et pour le compte du Client dans un espace d’exposition et de vente automatisé.

« Article(s) » désigne(nt) les articles proposés à la vente aux Membres dans le cadre d’une Komet. 

« Parties » : désigne, selon le contexte, Komet Store et/ou les Membres.

« Vendeur » désigne l’entité pour le compte de laquelle les Articles sont présentés à la vente au sein d’une Komet.

« Services » désigne l’ensemble des services associés à l’utilisation de l’Application, à savoir une expérience d’achat innovante, permettant de découvrir des collections et d’essayer des Articles en toute tranquillité au sein d’une Komet (« Try »), de prendre les Articles et valider l’achat directement sur l’application Komet Story (« Take ») et de quitter la Komet sans passage en caisse traditionnelle (« Go »).

« Komet Store » désigne la société Komet Store, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est à Rennes (35000), 2, rue de la Mabilais, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 887 834 968. 

« Membre » désigne une personne identifiée sur le Site ou sur l’Application afin d’utiliser les Services.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des Services. Elles régissent les relations entre Komet Store et les Membres pour l’utilisation des Services, et contiennent des informations importantes relatives à vos droits et obligations lorsque vous utilisez les Services. Veuillez les lire attentivement.

 

3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et modifications

L’utilisation des Services requiert l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation est formalisée lors de la validation d’un Compte Membre en cochant et en validant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » nécessaire afin de pouvoir utiliser les Services.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront à toute modification des Services, à toute nouvelle version, service ou fonctionnalité Komet Story et ce, quel que soit le mode d’accès.

Komet Store se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en ce compris la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée 

Elles seront alors applicables, dès leur mise en ligne, à toute nouvelle utilisation des Services, en particulier lors de la création d’un Compte Membre, lors de la réservation d’une Komet ou de l’accès à une Komet. Aussi, vous êtes invité à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. De son côté, Komet Store fournira aux Membres un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur de la modification, dans les conditions précisées à l’article 7 ci-après. Toute nouvelle utilisation des Services après notification et mise en ligne par Komet Store d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation vaudra acceptation de cette dernière version, en ce compris les documents auxquels il y est fait référence. Tout Membre est informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. Le Membre est tenu de se référer à la version en ligne des CGU à la date de son accès et de chaque utilisation des Services.

 

4. Fonctionnement des Services

4.1 Accès

Bien que Komet Store fasse ses meilleurs efforts afin d’assurer une fiabilité et une disponibilité d’accès au site 24 h sur 24, Komet Store ne saurait être tenue pour responsable à aucun titre d’une erreur, d’un bug ou de toute anomalie rencontrée dans l’utilisation des Services, ainsi que d’une interruption d’accès quels qu’en soient le motif et la durée. En cas d’arrêt programmé, notamment dans le cadre de la maintenance et/ou des évolutions des Services, Komet Store fera ses meilleurs efforts afin de vous en avertir à l’avance par la publication d’une alerte.

Komet Store pourra à sa seule discrétion interrompre, supprimer, modifier ou ajouter des Services, de façon permanente ou temporaire. Dans ce cas, Komet Store s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement les Membres. Toutes les fonctionnalités nouvelles, modifiées ou supprimées sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le fait que vous continuiez l’utilisation des Services après de telles évolutions vaut acceptation desdites évolutions et de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation à ces évolutions.

Reportez-vous à notre Politique de confidentialité et de protection de la vie privée pour toute information sur les mesures que nous prenons pour protéger vos informations.

Par ailleurs, vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques vous donnant accès aux Services.

KOMET STORE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE (I) DE L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES OU D’UN PROBLÈME DE CONNEXION AUX SERVICES, AINSI D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE QUE DE TOUTE DÉFAILLANCE, PANNE, DIFFICULTÉ OU INTERRUPTION DE FONCTIONNEMENT, CESSATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES, EMPÊCHANT L’ACCÈS AUX SERVICES OU À UNE DE LEURS FONCTIONNALITÉS, ET DES CONSÉQUENCES POUVANT EN DÉCOULER POUR LE MEMBRE ET/OU (II) DE TOUTE MODIFICATION QUE KOMET STORE POURRAIT APPORTER AUX SERVICES. 

4.2 Créer un Compte Membre

L’utilisation des Services est subordonnée à la création et la validation préalable d’un Compte Membre par lequel les Membres renseignent leur identité et coordonnées, et déclarent expressément et sous leur seule et entière responsabilité :

  •   avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation : toute création d’un Compte Membre ne peut être effectuée pour une personne ne disposant pas de la pleine capacité juridique selon la règlementation applicable, que par leurs parents ou par leur tuteur légal, notamment les personnes âgées de moins de 18 ans ;*
  • avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (en ce compris la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée ), les accepter pleinement et sans réserve et s’engager à les respecter scrupuleusement.
  • Les Membres s’engagent à :
  • fournir des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité ou la qualité de tout tiers ;
  • assurer la mise à jour des coordonnées qu’ils fournissent à Komet Store. Les Membres s’engagent également à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’Membre ;
  • définir un mot de passe fort et sécurisé et protéger la confidentialité de leur mot de passe ;
  • respecter et maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à leur Compte Membre. 

En créant un Compte Membre, vous reconnaissez expressément que toute connexion à votre Compte Membre ainsi que toute transmission de données depuis votre Compte Membre sera réputée avoir été effectuée par le titulaire du Compte Membre concerné, c’est-à-dire par vous-même ou la société ou autre entité que vous représentez.

Toute déclaration ou fourniture d’information incomplète ou inexacte, toute usurpation d’identité ou fausse identité ainsi que tout manquement à l’une des obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pourront, en fonction du manquement en cause et des circonstances, entraîner la suspension de l’accès aux Services et/ou de leur utilisation, la clôture du Compte Membre et/ou donner lieu à des poursuites.

D’une manière générale, chaque Membre est seul responsable de toute utilisation de son Compte Membre. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relève de la seule et entière responsabilité du Membre concerné.

Conformément à la règlementation applicable, tout Compte Membre resté inactif pendant une durée de deux (2) ans pourra être archivé pour une durée limitée afin le cas échéant d’être réactivé à la demande du Membre concerné et/ou supprimé.

4.3 Utiliser les Services

Chaque Membre s’engage à utiliser les Services dans le respect (i) des présentes Conditions Générales d’Utilisation, (ii) des lois et règlements applicables (iii) des droits des tiers, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée ou les droits de personnalité et (iv) de tous autres accords (notamment de confidentialité) auxquels il est assujetti, le cas échéant.

Les Services peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à des tiers qui imposent leurs propres conditions d’utilisation. Lorsque l’accès et l’utilisation des Services nécessitent l’usage de ces technologies tierces, le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation de celles-ci, dont celles relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Chaque Membre s’interdit en outre d’utiliser les Services d’une manière qui, de quelque manière que ce soit, (i) aille au-delà de ce que Komet Store autorise en vertu de présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de tout document auquel il y est fait référence, (ii) modifie les Services et/ou les technologies sous-jacentes, (iii) viole ou contourne les mesures techniques, administratives, de procédure ou de sécurité des Services et/ou des technologies sous-jacentes, (iv) perturbe ou dégrade les performances des Services et/ou des technologies sous-jacentes, notamment en interférant ou tentant d’interférer avec l’accès d’un Membre, d’un hôte ou d’un réseau, en envoyant un virus, une surcharge, une inondation, un spamming ou un bombardement par courrier des Services (v) teste la vulnérabilité des systèmes ou réseaux de Komet Store et/ou des technologies sous-jacentes, (vi) interfère ou tente d’interférer, compromette ou tente de compromettre le bon fonctionnement des Services, leur intégrité ou leur sécurité, (vii) déchiffre ou tente de déchiffrer les transmissions vers ou depuis les serveurs exécutant les Services, (viii) impose ou tente d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure supportant les Services, le caractère déraisonnable étant estimé à l’entière discrétion de Komet Store, (ix) viole les secrets commerciaux ou le savoir-faire de Komet Store et/ou des titulaires des technologies sous-jacentes, ou ait pour objet ou objectif de (x) déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse ou autrement modifier les code source de tout logiciel utilisé pour fournir les Services et/ou les technologies sous-jacentes, (xi) accéder à tout contenu des Services par l’intermédiaire de toute technologie ou moyens autres que ceux fournis ou autorisés par Komet Store et (xii) contourner les mesures utilisées par Komet Store pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services.

D’une manière générale, chaque Membre s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de ne transmettre via les Services aucun virus ou autre programme informatique qui pourrait endommager, interférer de façon préjudiciable, intercepter ou exproprier un système ou des données.

4.4 Visiter une Komet

Chaque Membre peut réserver un créneau afin de visiter une Komet annoncée sur l’Application, en s’inscrivant via l’Application sur les créneaux proposés.

Komet Store attire l’attention des Membres sur la nécessité d’adopter un comportement responsable et respectueux des personnes et des biens lors de leur visite dans une Komet. Komet Store pourra bien évidemment prendre toutes mesures adaptées, notamment en cas de vols, de dégradation d’Articles et/ou de la Komet et/ou en cas d’actes qui, notamment, sans que cette liste soit limitative, serait susceptible (i) de porter à quelque titre que ce soit atteinte aux droits de tiers et/ou ; (ii) de constituer une violation de toute règlementation applicable.

Komet Store pourra également être amené à (i) transmettre au Membre toute notification ou plainte lui parvenant concernant l’utilisation des Services par ce Membre et/ou (ii) à communiquer les informations nominatives concernant le Membre ainsi que tout ou partie des informations stockées sur ses serveurs, sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives et/ou (iii) prendre toutes autres dispositions qui lui seront imposées, en fonction des circonstances, par la loi et/ou en vue de préserver ses intérêts et/ou (iv) lorsque la loi le requiert, informer les autorités publiques compétentes des activités illicites qui lui seraient signalées ou dont elle aurait autrement connaissance et/ou (v) à sa seule discrétion, clôturer le Compte Membre du Membre concerné.

4.5 Effectuer des achats

Lorsque leur visite de la Komet est terminée, les Membres doivent reposer les Articles qu’ils ne souhaitent pas acheter sur leur portant. Ils seront automatiquement reconnus et supprimés du panier d’achat.

Avant leur sortie de la Komet, il leur sera demandé de vérifier et valider leur panier. Ils devront formaliser leur acceptation des CGV du Vendeur par une case à cocher et cliquer sur le bouton « valider », cette dernière étape formalisant leur achat. La vente est alors réputée ferme et définitive et engagera le Vendeur et le Membre. Toute validation du panier d’achat entraîne une obligation de paiement des Articles qui y sont contenus.

Les prix sont exprimés en euros, et incluent la TVA en vigueur au jour de votre achat.

Toute Commande est payable soit par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express sécurisés par Stripe. Votre compte sera débité lors de la validation du paiement en ligne.

Le compte bancaire du Membre sera directement débité du tarif des Articles inclus dans le panier validé par le Membre avant sa sortie de la Komet.

En fonction des circonstances, Komet Store se réserve le droit de suspendre le Compte Membre et donc de refuser toute nouvelle réservation d’une Komet de la part d’un Membre avec lequel un litige de paiement serait intervenu lors d’une précédente Komet. 

Lorsque le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation est applicable, le Membre qui souhaite retourner un Article doit le faire conformément à la politique de retours du Vendeur, telle que précisée dans les CGV du Vendeur.

 

Le respect de toute règlementation applicable à la vente des Articles ainsi que de ses obligations relève de la seule et entière responsabilité du Vendeur concerné. Komet Store exclut toute responsabilité à l’égard des Membres en ce qui concerne le respect par les Vendeurs de leurs obligations au titre des ventes effectuées, des lois et réglementations applicables et de tous accords ou obligations auxquels ils pourraient être soumis à l’égard des Membres et/ou de tiers.

Les Vendeurs sont notamment garants de la conformité des Articles vendus dans les conditions prévues par la règlementation applicable, notamment les articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation.


6. Assistance Membres

Komet Store assure une assistance, accessible à l’adresse assistance@kometstory.com du lundi au samedi (sauf jours fériés en France) de 10h00 à 20h00 (Heure de Paris), afin de répondre aux questions des Membres sur le fonctionnement des Services et de recueillir leur témoignage sur les incidents constatés.

 

7. Communications écrites

Vous acceptez, en utilisant les Services, que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique et que nous vous communiquions des notifications par publication sur les Services et/ou par e-mail à l’adresse que vous avez fournie lors de votre inscription. Il vous appartient de maintenir à jour cette adresse email, de sorte que nous soyons à tout moment en mesure de vous contacter par e-mail. Les notifications transmises par publication sur les Services seront réputées adressées au jour de la publication et les notifications transmises par courrier électronique seront réputées transmises à la date de réception dans votre boîte de réception.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. L’ensemble des échanges effectués au travers des Services ou par message électronique tels qu’enregistrés dans les systèmes de Komet Store conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, sont présumés fiables et feront foi entre les Parties, jusqu’à preuve du contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Komet Store, notamment les boutons « valider » associés à la procédure du double-clic, à savoir la vérification de ses engagements puis leur confirmation, a valeur de signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite et constitue la validation du contrat électronique.

8. Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour toute la durée d’existence du Compte Membre. 

Conformément à la règlementation applicable, le Compte Membre peut être clôturé par un Membre à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Komet Store via le formulaire de contact. Le Compte Membre sera alors désactivé et le Membre n’aura plus accès aux Services.

De son côté, Komet Store se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement un Compte Membre et son accès aux Services dans les cas suivants :

  • si Komet Store considère, à sa seule discrétion, que le Membre n’a pas respecté l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • si Komet Store est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies lors de la création ou de la modification du Compte Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
  • si Komet Store considère, à sa seule discrétion, que les agissements de le Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité de Komet Store.

La clôture du Compte d’un Membre pour quelque raison que ce soit ne libère aucune des Parties de toute obligation qui pourrait avoir pris effet avant cette clôture ou qui, pour recevoir plein effet, doit survivre à la clôture du Compte Membre, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les stipulations relatives aux droits de propriété intellectuelle, les avertissements de garantie, les limitations de responsabilité et les stipulations relatives à la loi applicable et au règlement des différends.

 

9. Garanties et responsabilité

Les Services rendus par Komet Store se limitent exclusivement à la mise en relation entre des Vendeurs et des Membres dans le cadre d’un parcours d’achat innovant, sans aucun contrôle de quelque nature que ce soit ni autre forme de garantie, ni possibilité de contrôle ou de garantie de quelque nature que ce soit de la part de Komet Store sur les Vendeurs et/ou sur le respect par les Vendeurs de leurs obligations au titre des transactions effectuées grâce aux Services.

Les Membres comprennent et reconnaissent que la validation de leur panier d’achat sur l’Application formant entre le Vendeur et le Membre un contrat de vente auquel Komet Store n’est pas partie et au titre duquel Komet Store ne souscrit aucune obligation de quelque nature que ce soit, les Vendeurs et les Membres sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées entre eux et de leurs conséquences.

Komet Store ne peut donc, notamment, en aucun cas garantir :

  •  la qualité des Articles fournis par les Vendeurs ;
  • la communication par les Vendeurs d’informations erronées concernant les Articles ;
  • les temps de livraison, l’annulation ou le retard de livraison de la Commande ;
  • le non-respect de la règlementation applicable ou la faute d’un Vendeur.

Les Membres sont seuls responsables des dommages causés aux tiers du fait ou à la suite de l’utilisation des Services et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Chaque Membre renonce à exercer tout recours contre Komet Store dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait ou à la suite de l’utilisation des Services. Chaque Membre s’engage à (i) dégager Komet Store de toute responsabilité découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à son utilisation des Services ou à un manquement à l’une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles et (ii) indemniser et rembourser Komet Store de toutes sommes qui serait mise à leur charge du fait ou à la suite de son utilisation des Services ou à un manquement à l’une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles (en ce compris notamment les dommages et intérêts, les frais de procédure et d’avocats engagés par Komet Store), en vertu d’un accord ou d’une décision de justice définitive.

 

10. Sécurité et confidentialité

Komet Store accorde une grande importance à la sécurité et à la confidentialité des données utilisées par ou sur le Site et/ou les Services. Pour plus d’informations sur la façon dont Komet Store collecte et utilise vos données, veuillez consulter la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée  de Komet Store. 

 

11. Force majeure

La responsabilité d’une Partie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

De convention expresse entre les Parties, sont en outre expressément considérés comme constituant des cas de force majeure : le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, toute attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, toute épidémie, menace d’épidémie, pandémie ou menace de pandémie, ainsi que toute réglementations nouvelles et toute décision d’une autorité constituée qui restreindrait, interdirait ou rendrait impossible la poursuite de la fourniture des Services.

L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera réputée suspendue pendant toute la période d’occurrence de la circonstance constituant une « force majeure » et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des obligations de la Partie affectée par la situation de force majeure.

 

12. Généralités

12.1 Les Conditions Générales d’Utilisation constituent, avec tous les documents qui y sont référencés, l’intégralité des conditions qui s’appliquent aux relations de Komet Store avec tout Membre et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des Conditions Générales d’Utilisation ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures. Aucune autre stipulation ne pourra s’appliquer.

12.2 Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation était nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres stipulations continueraient à s’appliquer. Les Parties s’engagent, de bonne foi, à remplacer les stipulations inapplicables ou nulles par d’autres stipulations dont les effets sont comparables.

12.3 Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative. 

12.4 Aucune tolérance de l’une des Parties pour la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des conditions des présentes ne peut s’interpréter comme un accord tacite ou une renonciation à l’application des présentes.

12.5 Le fait pour les Parties de ne pas faire appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou à se prévaloir de tout droit y afférent.

12.6 Aucun droit ni aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transférés, cédés, transmis par un Membre à tout tiers, sans le consentement préalable et exprès de Komet Store. Toute cession ou transmission en violation du présent article 12.6 sera nulle et de nul effet. Komet Store sera toutefois en droit de transférer ou céder partiellement ou totalement ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation à toute entité (i) à laquelle il est ou sera apparenté (ii) l’absorbant ou lui succédant à l’issue d’une opération de restructuration ou (iii) acheteuse ou cessionnaire de tout ou partie de son capital ou de ses actifs, en ce compris le Site et/ou les Services.

12.7 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout document référencé dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en ce compris la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée sont rédigées en langue française. Lorsque Komet Store vous en fournit une version traduite dans une autre langue que le français, seule la version française prévaut en cas de contradiction.

 

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu à partir duquel les Services sont utilisés.

Les Services sont conformes à la législation française. Komet Store ne peut en aucun cas garantir la conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez aux Services à partir d’un autre pays que la France.

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant des présentes CGU et/ou de l’utilisation des Services, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d’une juridiction judiciaire ou administrative, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s’y rapportant.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation applicable en France, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la règlementation applicable, (i) recourir au service de médiation mentionné dans les CGV du Vendeur pour les litiges liés à un achat effectué grâce à l’Application et/ou (ii) vous rendre sur la plateforme de résolution en ligne des litiges mise à la disposition des consommateurs par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.https://kometstory.com/politique-de-confidentialite-et-de-protection-de-la-vie-privee/